Mise en circulation de véhicule à moteur remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte.
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gibusggb
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Sujet: Mise en circulation de véhicule à moteur remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte. Jeu 15 Jan - 20:57
Type d'infraction : Délit Code NATINF : 000045 Article Code de la Route (CR) ou Code pénal (CP) : L.317-4 CR Mesures concernant le permis de conduire : Suspension : 3 ans. Perte de points : 6 Peines principales et complémentaires : Amende : 3 750 euros. Prison : 5 ans. Dépisatge alcoolémie et stupéfiants.
Mise en circulation de véhicule à moteur remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte.
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